Formation Fiscalité d'Entreprise - IS et Optimisation

- Panorama des régimes d'imposition : Impôt sur les Sociétés (IS — articles 205 à 223 U du CGI), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC — articles 34 à 61 A du CGI), micro-BIC, réel simplifié et réel normal — critères de seuils, options et conséquences pratiques

- Principes fondamentaux de territorialité de l'IS : établissement stable, conventions fiscales internationales, retenues à la source sur les flux transfrontaliers (article 119 bis du CGI)

- Passage du résultat comptable au résultat fiscal : logique des réintégrations (charges non déductibles, excédents d'amortissement, provisions non admises) et des déductions extra-comptables (produits exonérés, déductions fiscales spécifiques)

- Charges déductibles : conditions générales de déductibilité (article 39-1 du CGI — engagées dans l'intérêt de l'entreprise, justifiées, comptabilisées, non exclues par la loi), cas des rémunérations excessives, des dépenses somptuaires (article 39-4 du CGI), des cadeaux et frais de réception

- Limitation de la déductibilité des charges financières : ratio de 30 % de l'EBITDA fiscal ou 3 M€ (article 212 bis du CGI), sous-capitalisation (article 212 du CGI), nouvelles règles sur les intérêts versés aux entreprises associées (loi de finances 2026)

- Cas pratique : à partir d'un compte de résultat d'une PME industrielle, identifier les 12 retraitements fiscaux nécessaires, renseigner le tableau 2058-A et calculer le résultat fiscal

- Régime de l'amortissement linéaire : durées d'usage admises par l'administration fiscale, composants, date de départ de l'amortissement, prorata temporis

- Amortissement des fonds commerciaux : déductibilité temporaire prolongée jusqu'au 31 décembre 2029 (loi de finances 2026), conditions de constatation d'une dépréciation irréversible

- Provisions fiscalement déductibles : provision pour dépréciation des créances clients (conditions de probabilité et d'évaluation — article 39-1-5° du CGI), provision pour garantie, provision pour charges de restructuration — provisions non déductibles (provisions pour propre assureur, pour amendes et pénalités)

- Cas pratique : calculer le plan d'amortissement dégressif d'un équipement industriel à 180 000 € sur 5 ans, déterminer l'amortissement dérogatoire, appliquer le suramortissement de 40 % et évaluer l'économie d'IS générée sur la durée du plan

- Taux d'IS applicables en 2025-2026 : taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % pour les PME sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (article 219-I du CGI — conditions de CA < 10 M€ et de détention du capital)

- Contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI) : base de calcul (IS brut diminué de 763 000 €), seuil de CA de 7,63 M€

- Contribution exceptionnelle reconduite en 2025-2026 pour les grandes entreprises : taux de 20,6 % (CA de 1 à 3 Md€) et 41,2 % (CA ≥ 3 Md€), calcul sur la moyenne de l'IS de l'année courante et de l'année précédente

- Gestion des déficits fiscaux : report en avant illimité plafonné à 1 M€ + 50 % du bénéfice excédentaire (article 209-I du CGI), report en arrière (carry-back) limité à 1 M€ sur l'exercice précédent (article 220 quinquies du CGI) — créance sur le Trésor et traitement au bilan

- Calendrier de paiement : quatre acomptes trimestriels (article 1668 du CGI), 5e acompte pour les entreprises dont le CA > 250 M€, liquidation du solde, télédéclaration et télépaiement obligatoires — relevé d'acompte 2571 et relevé de solde 2572

- Régime des plus-values et moins-values : distinction court terme / long terme, taux d'imposition réduit sur les plus-values à long terme sur titres de participation (niche Copé — article 219-I-a quinquies du CGI, quote-part de 12 % réintégrée), sécurisation LT par la loi de finances 2026

- Cas pratique : une ETI réalise un bénéfice fiscal de 2,4 M€ après report d'un déficit antérieur de 800 K€ — calculer l'IS dû (taux normal + contribution sociale), déterminer les acomptes N+1, et optimiser le carry-back sur l'exercice précédent bénéficiaire de 600 K€

- Crédit d'Impôt Innovation (CII) : réservé aux PME, opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux, taux réduit à 20 % depuis le 1er janvier 2025 (contre 30 % avant), plafond de 400 000 € de dépenses, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027

- Crédit d'Impôt Industrie Verte (C3IV) : prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 par la loi de finances 2026, taux révisé à 15 % (majorations 20 % et 35 % pour PME/zones assistées), plafond par projet de 150 à 300 M€

- Crédit d'Impôt Recherche Collaborative (CICo) : prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, contrats avec des organismes de recherche agréés

- Dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante — article 44 sexies-0 A du CGI) : exonération d'IS pendant les 2 premiers exercices bénéficiaires, création des JEI à impact par la loi de finances 2026

- Déclaration des crédits d'impôt : formulaire Cerfa 2069-A-SD, délais (15 du 4e mois suivant la clôture), imputation sur l'IS ou remboursement pour les PME, rescrit CIR pour sécuriser le dispositif

- Cas pratique : une PME industrielle engage 320 000 € de dépenses de R&D et 180 000 € de dépenses d'innovation — calculer le CIR et le CII, déterminer le montant imputable sur l'IS et le remboursement éventuel, remplir les rubriques clés du Cerfa 2069-A-SD

- Rappel des principes de TVA : champ d'application (article 256 du CGI), fait générateur et exigibilité, taux applicables (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), base d'imposition et exclusions du droit à déduction

- Livraisons intracommunautaires (article 262 ter I du CGI) : conditions d'exonération (preuve du transport, numéro de TVA intracommunautaire valide du client), état récapitulatif DEB/EMEBI, déclaration européenne de services (DES)

- Acquisitions intracommunautaires : autoliquidation par l'acquéreur (article 256 bis du CGI), double mouvement en TVA collectée et TVA déductible, inscription sur la déclaration CA3 (lignes 03 et 20)

- Opérations triangulaires et chaînes de livraisons : régime simplifié de l'article 141 de la directive 2006/112/CE, conditions d'application, mentions obligatoires sur factures, cas des stocks sous contrat de consignation (call-off stock)

- Prestations de services internationales : règles de localisation B2B (article 259-1° du CGI — lieu d'établissement du preneur) et B2C (lieu d'établissement du prestataire), cas particuliers (immeubles, transport, événements), autoliquidation par le preneur

- Importations et exportations : TVA à l'importation autoliquidée sur la CA3 depuis le 1er janvier 2022, formalités douanières (DAU), exonération des exportations (article 262 I du CGI)

- Régularisations de TVA : coefficient de déduction, régularisation annuelle (article 207 de l'annexe II du CGI), régularisation globale sur les immobilisations sur 5 ou 20 ans

- Cas pratique : une entreprise française réalise des opérations intracommunautaires (livraisons en Allemagne, acquisitions d'Italie), exporte au Maroc et importe de Chine — renseigner la CA3 complète avec toutes les lignes concernées et vérifier les conditions d'exonération

- Réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting) : cadre légal (article 289 bis du CGI, ordonnance du 15 septembre 2021), objectifs de lutte contre la fraude à la TVA

- Calendrier de déploiement : obligation de réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027

- Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : abandon du portail public de facturation, rôle des PDP agréées par l'administration, choix de la plateforme, interopérabilité entre plateformes

- Formats acceptés : Factur-X (PDF hybride avec données XML structurées), UBL (Universal Business Language), CII (Cross Industry Invoice) — contenu obligatoire du socle minimum de données

- Sanctions renforcées par la loi de finances 2026 : amendes pour non-émission de factures électroniques, nouvelle procédure d'injonction pour mise en conformité

- Cas pratique : cartographier les flux de facturation d'une ETI (B2B domestique, intracommunautaire, export hors UE) et définir le périmètre e-invoicing / e-reporting applicable, identifier la PDP adaptée et les adaptations du système d'information

- Principes du régime d'intégration fiscale (articles 223 A à 223 U du CGI) : intérêt économique (mutualisation des résultats bénéficiaires et déficitaires au sein d'un groupe), constitution du groupe intégré — conditions de détention de 95 % du capital (directe ou indirecte), option pour 5 exercices renouvelable, périmètre et agrément

- Détermination du résultat d'ensemble : somme algébrique des résultats fiscaux individuels, neutralisation des opérations intragroupe (abandons de créances, subventions directes et indirectes, cessions d'immobilisations, provisions pour dépréciation de participations internes)

- Régime mère-fille en intégration (articles 145 et 216 du CGI) : exonération des dividendes reçus des filiales intégrées, quote-part de frais et charges de 1 % (au lieu de 5 % hors intégration), traitement des jetons de présence

- Contribution exceptionnelle et CVAE en intégration : détermination de l'IS groupe, répartition entre les sociétés membres, convention d'intégration fiscale (neutralité, répartition au prorata)

- Entrées et sorties de périmètre : conséquences fiscales de l'entrée d'une nouvelle filiale (reprise de déficits antérieurs plafonnée), sortie volontaire ou involontaire, cessation du groupe, traitement des déficits d'ensemble

- Cas pratique : un groupe de 4 sociétés intégrées (société mère + 3 filiales à 100 %) présente des résultats individuels de +1,2 M€, -400 K€, +300 K€ et -150 K€ — déterminer le résultat d'ensemble après neutralisation d'une cession interne de 80 K€ et d'un dividende intra-groupe de 200 K€, calculer l'IS groupe et répartir la charge entre les sociétés

- Fondamentaux des prix de transfert (article 57 du CGI, principes directeurs de l'OCDE) : définition des transactions intragroupe entre entreprises associées, principe de pleine concurrence (arm's length principle), risque de redressement et charge de la preuve

- Les cinq méthodes OCDE : méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP), méthode du prix de revente, méthode du coût majoré, méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM), méthode du partage des bénéfices — critères de sélection de la méthode la plus appropriée

- Obligations documentaires en France : documentation allégée (déclaration pays par pays — CBCR pour les groupes > 750 M€ de CA consolidé, formulaire 2257-SD), documentation complète (master file et local file pour les entreprises > 400 M€ de CA ou d'actifs, > 50 M€ de transactions intragroupe)

- Loi de finances 2025-2026 — Actualité fiscale essentielle : taxe sur les holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI, taux de 20 % sur les biens somptuaires), imposition minimale mondiale Pilier 2 (taux effectif de 15 %, ajustements sectoriels), prorogation du suramortissement et du C3IV, suppression progressive de la CVAE reportée, nouvelles règles de déductibilité des intérêts entre entreprises associées

- Contrôle fiscal et sécurisation : procédure de vérification de comptabilité, examen de conformité fiscale (ECF), rescrit fiscal, accord préalable de prix (APP — procédure bilatérale), pénalités pour défaut de documentation prix de transfert (article 1735 ter du CGI — amende de 10 000 € ou 5 % des bénéfices transférés)

- Cas pratique de synthèse : un groupe franco-allemand facture des redevances de propriété intellectuelle, des management fees et des ventes de produits entre la société mère française et sa filiale allemande — analyser chaque transaction au regard du principe de pleine concurrence, sélectionner la méthode appropriée, vérifier les obligations documentaires et identifier les risques de redressement