
Formation Transaction Immobilière Loi ALUR - Vente Achat
À partir de
1 290€ HTpar participant
soit 1 548 € TTC (TVA 20 %)
- 2 jours / 14h
- Présentiel ou classe virtuelle
Paiement par l'entreprise ou par le participant
La formation "Transaction Immobilière Loi ALUR" détaille le cadre réglementaire applicable aux transactions immobilières, du mandat à l’acte authentique. Elle met l’accent sur la conformité juridique, la sécurisation des avant-contrats et la responsabilité professionnelle, en lien avec les obligations issues des lois ALUR et ELAN.

Programme détaillé
Cadre juridique de la transaction (3h30)
Objectif opérationnel : Maîtriser l'environnement réglementaire de l'activité
- Statut de l'agent immobilier : loi Hoguet, carte professionnelle, garanties
- Loi ALUR et évolutions : renforcement des obligations, transparence
- Loi ELAN : impacts sur la transaction, numérique, simplifications
- Mandat de vente : exclusif, simple, semi-exclusif - droits et obligations
- Honoraires : affichage, charge, négociation, plafonnement (location)
- Mise en pratique : Audit de conformité d'une agence immobilière
De l'estimation à la prise de mandat (3h30)
Objectif opérationnel : Sécuriser les premières étapes de la transaction
- Estimation du bien : méthodes, sources, rapport d'évaluation
- Diagnostics obligatoires : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites...
- Dossier de diagnostic technique (DDT) : constitution, validité, responsabilités
- Prise de mandat : vérifications préalables, mentions obligatoires
- Publicité et annonces : mentions obligatoires, photos, DPE
- Mise en pratique : Constitution d'un dossier de mise en vente conforme
Négociation et avant-contrat (3h30)
Objectif opérationnel : Accompagner les parties jusqu'à la promesse
- Visite et négociation : information de l'acquéreur, devoir de conseil
- Offre d'achat : forme, portée juridique, conditions
- Compromis vs promesse unilatérale : différences, choix, effets
- Conditions suspensives : financement, urbanisme, servitudes
- Droit de rétractation : délai, modalités, conséquences
- Mise en pratique : Rédaction d'un compromis de vente sécurisé
De l'avant-contrat à l'acte authentique (3h30)
Objectif opérationnel : Mener la transaction jusqu'à son terme
- Suivi du dossier : levée des conditions, financement, coordination notaire
- Acte authentique : préparation, jour de la signature, remise des clés
- Documents à remettre : notices, diagnostics, règlement de copropriété
- Responsabilité de l'agent : devoir de conseil, faute, prescription
- Gestion des litiges : médiation, contentieux, assurance RCP
- Livrable : Check-list complète de la transaction immobilière conforme
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le cadre juridique de la transaction immobilière
- Appliquer les obligations de la loi ALUR et ses évolutions
- Sécuriser le processus de vente de la prise de mandat à la signature
- Rédiger les documents contractuels conformes à la réglementation
- Conseiller efficacement vendeurs et acquéreurs
Informations pratiques
Profils concernés : Professionnels souhaitant développer leurs compétences dans ce domaine, managers, collaborateurs, consultants, toute personne concernée par cette thématique dans son activité. Cette formation s'adresse à vous si : Vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences Vous devez répondre à des exigences professionnelles Vous voulez évoluer dans votre fonction Vous cherchez à améliorer vos pratiques
Aucun prérequis spécifique.
1. Demande en ligne, par courriel ou par téléphone. 2. Échange sur votre besoin et vos prérequis. 3. Devis, puis convention de formation (entreprise) ou contrat de formation (particulier). 4. Convocation avec les informations pratiques. Inscription possible jusqu'à 14 jours avant le début de la session.
2 à 4 semaines entre votre demande et le début de la formation.
Présentiel ou classe virtuelle en direct (distanciel synchrone), au choix
Ressources en ligne en complément, hors durée de la formation, sur l'espace apprenant FormAI. L'espace apprenant FormAI (PDF)
En distanciel, la formation se déroule en classe virtuelle synchrone : le formateur anime les séances en direct, aux dates et horaires indiqués sur la convocation, avec les mêmes contenus, exercices et évaluations qu’en présentiel. Les séances ne sont pas enregistrées.
Le format, présentiel ou classe virtuelle, est choisi à l'inscription et repris dans le devis et la convention de formation.
- Accès : lien de connexion individuel transmis avec la convocation ; un ordinateur, une connexion internet, un micro et une caméra suffisent.
- Ressources : supports de cours et exercices accessibles en ligne pendant toute la formation.
- Assistance technique et pédagogique : par téléphone au 01 89 71 82 71 et par courriel à adv@akademiaformation.com pendant toute la durée de la formation.
- Suivi : émargement à chaque demi-journée et évaluation des acquis dans les mêmes conditions qu’en présentiel.
Documents à télécharger :
Formation accessible aux personnes en situation de handicap, après étude de votre besoin avec notre référent handicap avant l'inscription. Vous n'avez pas à justifier votre situation : décrire le besoin d'adaptation suffit. Adaptations possibles selon la formation : rythme et durée des séances, supports adaptés (format numérique accessible, taille des caractères, contrastes), classe virtuelle ou formation dans vos locaux, modalités d'évaluation (temps majoré, oral ou écrit). L'accessibilité du lieu de formation est vérifiée avec vous avant l'inscription. Si nous ne pouvons pas répondre au besoin dans de bonnes conditions, nous vous orientons vers un organisme spécialisé. Référent handicap : Monssif LAKSSIMI – referent.handicap@akademiaformation.com – 01 89 71 82 71.
Financement par l'entreprise : devis, puis convention de formation ; facture à l'issue de la formation.
Financement personnel : devis, puis contrat de formation ; rétractation possible pendant 10 jours après la signature (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement) ; aucun paiement avant la fin de ce délai, 30 % au plus à son terme, le solde échelonné pendant la formation.
Paiement par virement ou par carte bancaire.
Cette formation n'est pas éligible au CPF.
Attestation de fin de formation remise à chaque participant.
Poursuite d'études : aucune.
Aucune session de cette formation n’a encore été réalisée par AKADEMIA FORMATION SARL : aucun indicateur propre à cette formation n’est disponible à ce jour (relevé du 20 novembre 2026). Indicateurs de résultats de l’organisme.
Tarif
Prix par participant
soit 1 548 € TTC (TVA 20 %)
Paiement par l'entreprise ou par le participant.
Prochaines sessions
mar. 8 déc. 2026
Présentiel • Paris
mar. 8 déc. 2026
Présentiel • Lyon
mar. 8 déc. 2026
Présentiel • Marseille
Formation intra-entreprise
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