Formation Transaction Immobilière Loi ALUR - Vente Achat
La formation "Transaction Immobilière Loi ALUR" détaille le cadre réglementaire applicable aux transactions immobilières, du mandat à l’acte authentique. Elle met l’accent sur la conformité juridique, la sécurisation des avant-contrats et la responsabilité professionnelle, en lien avec les obligations issues des lois ALUR et ELAN.
Cadre juridique de la transaction (3h30)
Objectif opérationnel : Maîtriser l'environnement réglementaire de l'activité
- Statut de l'agent immobilier : loi Hoguet, carte professionnelle, garanties
- Loi ALUR et évolutions : renforcement des obligations, transparence
- Loi ELAN : impacts sur la transaction, numérique, simplifications
- Mandat de vente : exclusif, simple, semi-exclusif - droits et obligations
- Honoraires : affichage, charge, négociation, plafonnement (location)
- Mise en pratique : Audit de conformité d'une agence immobilière
De l'estimation à la prise de mandat (3h30)
Objectif opérationnel : Sécuriser les premières étapes de la transaction
- Estimation du bien : méthodes, sources, rapport d'évaluation
- Diagnostics obligatoires : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites...
- Dossier de diagnostic technique (DDT) : constitution, validité, responsabilités
- Prise de mandat : vérifications préalables, mentions obligatoires
- Publicité et annonces : mentions obligatoires, photos, DPE
- Mise en pratique : Constitution d'un dossier de mise en vente conforme
Négociation et avant-contrat (3h30)
Objectif opérationnel : Accompagner les parties jusqu'à la promesse
- Visite et négociation : information de l'acquéreur, devoir de conseil
- Offre d'achat : forme, portée juridique, conditions
- Compromis vs promesse unilatérale : différences, choix, effets
- Conditions suspensives : financement, urbanisme, servitudes
- Droit de rétractation : délai, modalités, conséquences
- Mise en pratique : Rédaction d'un compromis de vente sécurisé
De l'avant-contrat à l'acte authentique (3h30)
Objectif opérationnel : Mener la transaction jusqu'à son terme
- Suivi du dossier : levée des conditions, financement, coordination notaire
- Acte authentique : préparation, jour de la signature, remise des clés
- Documents à remettre : notices, diagnostics, règlement de copropriété
- Responsabilité de l'agent : devoir de conseil, faute, prescription
- Gestion des litiges : médiation, contentieux, assurance RCP
- Livrable : Check-list complète de la transaction immobilière conforme
- Maîtriser le cadre juridique de la transaction immobilière
- Appliquer les obligations de la loi ALUR et ses évolutions
- Sécuriser le processus de vente de la prise de mandat à la signature
- Rédiger les documents contractuels conformes à la réglementation
- Conseiller efficacement vendeurs et acquéreurs
Professionnels souhaitant développer leurs compétences dans ce domaine, managers, collaborateurs, consultants, toute personne concernée par cette thématique dans son activité.
Cette formation s'adresse à vous si :
- Vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences
- Vous devez répondre à des exigences professionnelles
- Vous voulez évoluer dans votre fonction
- Vous cherchez à améliorer vos pratiques
Prix par participant
Financement OPCO ou France Travail possible
mar. 1 sept. 2026
Présentiel • Paris
mar. 1 sept. 2026
Présentiel • Lyon
mar. 1 sept. 2026
Présentiel • Marseille
Organisme certifié Qualiopi
Garantie qualité et éligibilité aux financements publics
Formation intra-entreprise
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